à faire valoir ses droits à la retraite

pour invalidité non imputable au service

premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

premier conseiller au tribunal administratif de Bordeaux

à la cour administrative d'appel de Bordeaux

membres de la commission régionale de conciliation de Bordeaux, compétente pour connaître des conflits collectifs de travail dans la marine marchande

représentant les armateurs et les personnels navigants

3. Membres du tribunal administratif de Bordeaux

Suppléants

pour connaître des conflits collectifs du travail dans la marine marchande et à la pêche

représentant les armateurs et les personnels navigants ainsi que les conseillers au tribunal administratif de Bordeaux qui siégeront à cette commission régionale de conciliation de Bordeaux (commerce et pêche)

3. En ce qui concerne les conseillers du tribunal administratif de Bordeaux

Membre titulaire

au grade de conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

conseiller de 2e classe au tribunal administratif de Marseille

au tribunal administratif de Bordeaux